Vous voulez effectuer une transaction sur un bien ancien, vous voulez commercialiser un bien en VEFA ?
Découvrez les spécificités de l'activité de l'Agent Immobilier (AI)…
Comment devenir Agent Immobilier ?
Pour devenir Agent immobilier et pouvoir, ainsi, effectuer des transactions immobilières dans l’ancien ou commercialiser les biens neufs en VEFA, il ne suffit pas de poser une plaque à l’entrée de son bureau : vous devez avoir une Carte de Transaction sur immeubles et fonds de commerce (Carte T).
Oui, encore une carte…
Obtenir la Carte de Transaction sur Immeubles et Fonds de Commerce (Carte T)
Pour l’obtenir, deux voies sont possibles : la voie du diplôme et/ou celle de l’expérience professionnelle.
En clair, un certain niveau de diplôme suffit pour pouvoir prétendre au statut d’Agent Immobilier, mais un diplôme d’un niveau inférieur complété par une expérience professionnelle de 3 ans dans l’une des activités précisées par l’article 1er de la loi du 2 janvier 1970 le permet aussi. Pour ceux qui n’auraient aucun diplôme, pas de désespoir ! Le statut est accessible avec 10 années d’expérience professionnelle dans les mêmes activités. On ne peut donc pas dire que le métier est fermé. Reste à suivre les démarches requises pour devenir réellement Agent Immobilier…
Ne soyez pas impatient !
Avant de recevoir votre carte professionnelle, vous devrez en faire la demande à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), qui est la seule structure habilitée à vous la remettre depuis le 1er juillet 2015.
Les demandes de cartes professionnelles, de déclarations préalables et de renouvellement d’activité et d’attestations pour les collaborateurs doivent être adressées à la Chambre de Commerce et d’Industrie :
- du lieu du siège du demandeur, si les demandes sont présentées par une personne morale ;
- du lieu de son principal établissement, si elles sont présentées par une personne physique.
Vous devrez fournir l’ensemble des pièces demandées – pas seulement les justificatifs d’aptitude (diplômes et/ou expériences professionnelles), mais aussi votre attestation d’assurance de Responsabilité Civile Professionnelle, l’attestation de votre Garantie financière, un extrait K-bis de moins d’un mois, la liste de vos établissements, succursales ou bureaux, une déclaration sur l’honneur que vous ne recevrez, dans le cadre de cette activité, aucun fonds, effet ou valeur… Et un bulletin n°2 du casier judiciaire.
La carte se renouvelle tous les 3 ans… À condition d’avoir effectué les heures de formation réglementaire.
Tenir un registre des Mandats
Une fois rempli toutes les conditions, vous devrez vous procurer un registre des mandats, un carnet de reçus et un état spécial de mise en service des carnets de reçus.
Ils devront être tenus à jour et conservés 10 ans…
Cette fois vous y êtes presque : reste à ajouter les mentions obligatoires de votre nouvelle activité dans tous vos documents, contrats et correspondances, sans omettre d’apposer en évidence dans les lieux de réception de votre clientèle une affiche précisant le nom de votre cabinet, votre numéro de carte, le montant de votre garantie, la dénomination et l’adresse du gérant et, le cas échéant, le numéro du compte séquestre.
Engager des agents commerciaux
Dernière chose : une fois Agent immobilier, vous pourrez, sous votre responsabilité, habiliter en qualité d’Agent Commercial Immobilier toute personne de votre choix pour négocier, s’entremettre ou s’engager pour votre compte. Un détail toutefois : il vous faudra avant de lâcher votre Agent Commercial Immobilier à l’assaut du marché, avoir reçu l’attestation, visée par la CCI… Il devra effectuer la formation réglementaire à cette activité chaque année. N’oubliez pas !
