Compétence Juridique Appropriée

Vous vous interrogez sur les conditions indispensables pour pouvoir exercer la Com­pé­tence Juridique Appro­priée (CJA)…
Nous vous les faisons découvrir !

Qu’est ce que la Compétence Juridique Appropriée (CJA) ?

La CJA donne la pos­si­bil­ité de don­ner à ses clients des con­sul­ta­tions juridiques et, ainsi, de rédi­ger pour eux des actes sous seing privé. Cer­taine­ment pas une activ­ité anodine, qui pour­rait être prise à la légère — dans l’hypothèse far­felue où il exis­terait encore, dans l’univers CGP, des « activ­ités anodines »…

Quels diplômes pour justifier de la CJA ?

Pour pré­ten­dre exercer son activ­ité dans le cadre d’une Com­pé­tence Juridique Appro­priée (CJA), plusieurs con­di­tions sont req­ui­ses pour le CGP : des con­di­tions de diplômes et/ou d’expéri­ences pro­fes­sion­nelles…

Plusieurs diplômes acquis suff­isent à obtenir la CJA : une licence ou une maîtrise en Droit, un DEA ou un DESS en Droit, ou bien un diplôme de 3e cycle en ges­tion de pat­ri­moine ou un Mas­tère en Ges­tion de Pat­ri­moine d’une Ecole Supérieure de Com­merce…

D’autres diplômes per­me­t­tent d’obtenir la CJA… À con­di­tion de pou­voir jus­ti­fier d’une expéri­ence pro­fes­sion­nelle de 7 ans dans le domaine du droit général et fis­cal du pat­ri­moine : un Deug de Droit, un Diplôme d’Etudes Uni­ver­si­taires Sci­en­tifiques et Tech­niques (DEUST) du secteur juridique, un BTS ou un DUT du secteur juridique

Comment exercer son activité CJA ?

Dès lors que ces con­di­tions sont sat­is­faites, tout devient sim­ple, car aucune démarche par­ti­c­ulière n’est à accom­plir : la référence à la CJA n’a pas à fig­urer sur vos doc­u­ments pro­fes­sion­nels – ni vos cartes de vis­ites, ni votre papier à en-tête, ni votre plaque pro­fes­sion­nelle, ni votre site Inter­net, ni votre Doc­u­ment d’Entrée en Rela­tion (DER)… Une exemp­tion qui mérite d’être soulignée !