Inter­mé­di­aire en Opéra­tions de Ban­ques et Ser­vices de Paiement

Avant de proposer un crédit à votre client, vous devez savoir à quelle catégorie vous appartenez : COBSP, MEOBSP, MOBSP ou MIOBSP ?
Nous vous aidons à y voir plus clair…

Qu’est-ce qu’un IOBSP ?

Est Inter­mé­di­aire en Opéra­tions de Banque et en Ser­vices de Paiement (IOBSP) toute per­sonne, physique ou morale, qui présente, pro­pose ou aide à la con­clu­sion d’opérations de banque ou de ser­vices de paiement, ou effectue tous travaux et con­seils pré­para­toires à leur réal­i­sa­tion, con­tre une rémunéra­tion.

Les 4 catégories d’Intermédiaire en Opérations de Banques et en Services de Paiement (IOBSP)

IOBSP, c’est une activ­ité d’inter­mé­di­a­tion régle­men­tée, sur des opéra­tions spé­ci­fiques elles-mêmes régle­men­tées, sous 4 caté­gories dif­férentes :

• (COBSP) Courtier en opéra­tions de banque et ser­vices de paiements, qui exerce sont activ­ité en vertu d’un man­dat du client ;
• (MEOBSP) Man­dataire exclusif en opéra­tions de banque et ser­vices de paiement, qui sont soumis à une oblig­a­tion con­tractuelle de tra­vailler en exclu­siv­ité avec un seul et unique étab­lisse­ment de crédit ou de paiement ;
• (MOBSP) Man­dataire en opéra­tions de banque et ser­vices de paiement, qui exerce en vertu d’un ou plusieurs man­dats non exclusifs délivrés par un ou plusieurs étab­lisse­ments de crédit ou de paiement ;
• (MIOBSP) Man­dataire d’intermédiaire en opéra­tions de banque et ser­vices de paiement, exerçant en vertu d’un ou plusieurs man­dats des trois autres caté­gories.

Règle de non cumul des caté­gories

Excep­tion : Le cumul de caté­gories est autorisé pour des opéra­tions de banque de nature dif­férente (crédit à la consommation/regroupe­ment de crédit/crédit immobilier/prêt viager hypothé­caire) ou de ser­vice de paiement. Toute­fois l’ORIAS n’a pas la com­pé­tence pour con­trôler cette règle.

L'exercice dans une caté­gorie est exclusif d’une autre, sauf pour des opéra­tions de nature dif­férente (crédit immobilier/crédit consommation/regroupement de crédit/prêt viager hypothé­caire) ou four­ni­ture de ser­vices de paiement + Règle IOBSP en cas de métier annexe activ­ité acces­soire.

Vous savez ce que vous voulez faire en qualité d’IOBSP ?

Par­fait ! Ne vous reste plus qu’à rem­plir les con­di­tions req­ui­ses pour avoir le statut !

D’abord une con­di­tion d’honorabilité : ne pas avoir fait l’objet d’une con­damna­tion ou d’une inter­dic­tion d’exercice de la pro­fes­sion, que vous soyez IOBSP en tant que per­sonne physique en exerçant en nom pro­pre ou représen­tant d’une per­sonne morale…

Ensuite des con­di­tions rel­a­tives à votre expéri­ence pro­fes­sion­nelle, lesquelles dépen­dent de votre caté­gorie d’IOBSP et du car­ac­tère prin­ci­pal ou du car­ac­tère acces­soire de cette activ­ité.

Enfin, puisque toute activ­ité CGP com­mence avec une assur­ance, la souscrip­tion d’un con­trat en Respon­s­abil­ité Civile Pro­fes­sion­nelle (RCP) est obligatoire.

Une fois que toutes ces con­di­tions sont rem­plies, vous êtes prêts à exercer.